ÉTAT CIVIL

Acte de Mariage

Faire la demande à la Mairie de mariage sur place ou par correspondance.
Demande sur place : Un acte de mariage est gratuit et sa remise peut prendre quelques jours (délais variable selon les mairies)
Demande par correspondance : Vous devez indiquer :

  • Votre nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • Vos prénoms
- Date et lieu du mariage
  • Votre filiation

Envoyer une enveloppe timbrée au tarif courant avec vos noms et adresse.
 Délivrance gratuite de l’acte, délai une semaine environ.

Acte de naissance

Faire la demande à la Mairie de naissance sur place ou par correspondance
Demande sur place : Un acte de naissance est gratuit et sa remise peut prendre quelques jours (délais variable selon les mairies)
Demande par correspondance : Vous devez indiquer

  • Votre nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • Vos prénoms
  • Votre date de naissance
  • Votre filiation

Envoyer une enveloppe timbrée au tarif courant avec vos noms et adresse
Délivrance gratuite de l’acte, délai une semaine environ.
Demande par internet : https://www.acte-naissance.fr/

POUR LES PERSONNES NÉES À L’ÉTRANGER :
Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l’État Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
Tel : 08 26 08 06 04
Fax : 02 51 77 36 99
www.france.diplomatie.fr

Certificat d’hérédité

  • Le certificat d’hérédité ne peut être obtenu en mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers, que si les sommes à rembourser ne dépassent pas la somme de 5300 euros. Seuls les héritiers directs (jusqu’aux neveux et nièces) peuvent l’obtenir.Pièces à présenter :
  • Livret de famille du défunt avec mention de décès ou extrait de l’acte de décès
  • Pièce d’identité du ou des demandeurs
  • Noms, prénoms, adresse et profession des héritiers
  • Courrier de l’organisme demandant ce document. Il n’existe aucune obligation pour les communes de délivrer ce document.
    Le tribunal d’Instance est compétent pour le faire (acte de notoriété).

Acte de décès

Faire la demande à la Mairie de décès sur place ou par correspondance.
Demande sur place :
Une copie d’acte de décès est gratuite et sa remise peut prendre quelques jours (délais variable selon les mairies)
Demande par correspondance : Vous devez indiquer :

  • Nom du défunt (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • Prénoms du défunt
  • Date du décès

Envoyer une enveloppe timbrée au tarif courant avec vos noms et adresse
Délivrance gratuite de l’acte, délai une semaine environ.

Livret de famille

Le livret de famille est délivré automatiquement au couple au moment du mariage.
Délivrance du livret de famille :
Les mères célibataires, les parents non mariés peuvent l’obtenir au moment de la reconnaissance d’un enfant naturel (ou postérieurement) s’adresser à la Mairie de naissance.
Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d’une adoption.