P.L.U.

COMMUNE DE COBRIEUX

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

1er modification approuvée le 22,09,2011 : écriture article 11 – réglementation sur les clôtures

2nd modification approuvée le 13,12,2012 : dépassement de COS autorisée pour favoriser

la performance énergétique

3ème modification approuvée le 02,05,2013 : article 6 prescription particulière pour les bâtiments publics

4ème modification approuvée le 30 janvier 2014 : écriture article 7 en zone U et A

5ème modification approuvée le 6 janvier 2015 : adaptation loi ALUR – reclassement zone 1AU en zones UetA – suppression ER 4 et 5 – toilettage règlement

1ére révision allégée le 6 janvier 2015 : extension zone sur la parcelle cadastrée A n°802

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLEMENTS DE ZONE

TITRE II –  DISPOSITIONS  APPLICABLES  AUX  ZONES  URBAINES

 Chapitre I –   Zone U, comprenant les secteurs UA, UB,      Page 7

                                             r, rp, et les sous secteurs UAi et UBi

 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

 Chapitre II –   Zone 1 AU                                       Page 20

  • Chapitre III –   Zone 2 AU                                       Page 28

 TITRE IV –  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

  • Chapitre IV –   Zone A, comprenant le secteur Ai    Page 31
  • Chapitre V –   Zone N, comprenant les secteurs Ne, Nh, Ni et Ns,       Page 40

                                                 r, rp, et les sous secteurs Nei et Nhi

ANNEXE –  LES ESSENCES LOCALES    Page 50 Page 51

TITRE I
dISPOSITIONS  GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLEMENTS DE ZONES
 DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles R.123-9 et R.123-10 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Le présent règlement du P.L.U s’applique à la totalité du territoire de la commune de COBRIEUX.

ARTICLE II – PORTEE RESPECTIVE  DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

 Sont et demeurent notamment applicables les dispositions ci-après :

I – Code de l’Urbanisme

  • Les règles générales de l’urbanisme fixées aux articles R.111-1 et suivants et notamment les règles dites “d’ordre public” fixées aux articles R.111-2, R.111-4, R111-15 et R.111-21
  • Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois d’Aménagement et d’Urbanisme (Article L.111-1-1).
  • Les articles L.111-9, L.111-10 et L.313-2 (alinéa 2) relatifs au sursis à statuer.
  • L’article L.421-6 relatif notamment aux opérations déclarées d’utilité publique.
  • L’article L.111-4 relatif à la desserte par les réseaux.
  • L’article L.123-1-3 relatif aux aires de stationnement concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

II – Autres législations et réglementations

  • Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées en application de législations particulières, récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU et sont reportées sur le document graphique qui lui est associé.
  • Le Code Rural, notamment l’article L.123-20 relatif au sursis à statuer et l’article L.111-3 relatif au principe de réciprocité.
  • Les autres Codes : Code de la Construction et de l’Habitation, Code Minier, Code de la Voirie Routière, Code Civil, Code de l’Environnement.
  • La réglementation sur les Installations Classées.
  • Le Règlement Sanitaire Départemental.
  • La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, ses ordonnances et décrets, en particulier les termes de son titre III réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement : « Toute découverte de quelque sorte que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie…) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal ».
  • Le règlement opérationnel du service départemental incendie et secours du Nord.
  • Le S.D.A.G.E.,
  • Le Schéma directeur.

ARTICLE III – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

 I – Le territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles et agricoles

  • Les zones urbaines dites « zones U », dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions et auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II.

Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U, ce sont des zones urbaines comprenant :

  • un secteur UA mixte de plus forte densité, et son sous-secteur UAi inondable
  • un secteur UB de moyenne densité, et son sous-secteur UBi inondable
  • un secteur indicé « r » soumis au risque de ruissellement sur chaussée,
  • un secteur indicé « rp » soumis au risque de ruissellement sur parcelle.
  • Les zones à urbaniser équipées ou non auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III.

Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU, ce sont :

  • zone 1 AU, zone d’urbanisation future.
  • zone 2 AU, zone mixte d’urbanisation future à long terme.

3) Les zones agricoles et naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV.

  • Les zones agricoles sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole. Elles comprennent :
  • un secteur Ai inondable
  • un secteur indicé « r » soumis au risque de ruissellement sur chaussée,
  • un secteur indicé « rp » soumis au risque de ruissellement sur parcelle.
  • Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre N, ce sont des zones de protection des espaces naturels, comprenant :
  • un secteur Ne de la station d’épuration, et son sous-secteur Nei inondable
  • un secteur Nh d’habitat, et son sous-secteur Nhi inondable
  • un secteur Ni de protection des espaces naturels, inondable
  • un secteur Ns d’activités de sports et de loisirs,
  • un secteur indicé « r » soumis au risque de ruissellement sur chaussée,
  • un secteur indicé « rp » soumis au risque de ruissellement sur parcelle.

II – Les documents graphiques font apparaître

 Des terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme et reportés sur le plan.

  • Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, énumérés dans le tableau des « emplacements réservés » et reportés sur le plan par une trame quadrillée.
  • Les éléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L123-1,7° du Code de l’Urbanisme,
  • Les bâtiments repérés en zone agricole au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme
  • Les secteurs soumis au risque inondation, ainsi que les secteurs soumis au risque de ruissellement.ARTICLE IV – ADAPTATIONS MINEURES

 1) Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des « adaptations mineures » à l’application stricte d’une des règles 3 à 13 rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Ces adaptations font l’objet d’une décision motivée de l’autorité compétente qui peut en saisir les commissions prévues à cet effet.

Des dérogations à la limitation du COS pourront être faites notamment pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique.

2)   Bâtiments existants de toute nature

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’aggrave pas la non conformité de cet immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE V – MISE EN CONCORDANCE D’UN LOTISSEMENT

 En ce qui concerne la mise en concordance d’un lotissement et d’un PLU qui intervient postérieurement, il peut être fait application de l’article L.442-11 du Code de l’Urbanisme.

TITRE II 
DISPOSITIONS  APPLICABLES AUX  ZONES  URBAINES
CHAPITRE  I

 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

Il s’agit d’une zone urbaine mixte destinée à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat et aux services publics ou d’intérêt collectif.

Elle comprend des exploitations agricoles existantes.

Cette zone comporte :

  • un secteur UA urbain mixte de plus forte densité, et son sous secteur UAi inondable
  • un secteur UB urbain de moyenne densité, et son sous secteur UBi inondable,
  • un secteur indicé « r » soumis au risque de ruissellement sur chaussée,
  • un secteur indicé « rp » soumis au risque de ruissellement sur parcelle.

ARTICLE U 01 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits :

  • La création d’établissements à usage d’activité industrielle,
  • La création d’exploitation agricole et de bâtiments d’élevage,
  • La création de terrains de camping et de caravaning,
  • L’ouverture de carrières,
  • Les forages et les puits de plus de 10 mètres de profondeur,
  • Les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des abris autres qu’à usage public à l’exception des installations de chantier,
  • Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets industriels et domestiques,
  • Les parcs résidentiels de loisirs,
  • Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting,
  • Les éoliennes,
  • La création de stations services,
  • Les sous-sols et les caves non étanches

Dans les sous-secteurs UAi et UBi repérés sur le règlement graphique comme présentant un risque d’inondation, sont également interdits :

–        Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article U02,

–          les remblais non nécessaires à la mise en sécurité des constructions autorisées ou à la lutte contre l’inondation,

–          les sous-sols et les caves.

ARTICLE U 02 –  OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1.

Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :

  • Les établissements à usage d’activités artisanales, commerciales ou de services dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou les nuisances (telles qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d’être produits,
  • L’extension de bâtiments et d’installations agricoles liées à une exploitation agricole existante dans la zone, et dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l’intérêt des lieux et ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles.
  • Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés,
  • Les travaux et plans d’eau liés à la gestion des eaux pluviales,
  • Les groupes de garages individuels, sous réserve qu’ils ne comportent pas plus de cinq unités au total, et qu’ils soient implantés sur l’unité foncière où existe une construction et disposés à l’arrière des constructions existantes ou en fond de parcelle de manière à ne pas être visibles de la rue et ne présenter qu’un seul accès sur la voie de desserte publique ou privée,
  • Les abris pour animaux annexés à une habitation existante sous réserve de leur intégration dans l’environnement,

 

Dans les sous-secteurs UAi et UBi repérés sur le règlement graphique comme présentant un risque d’inondation, seules les extensions, les annexes aux constructions existantes, les exhaussements et affouillements sont autorisés, sous réserve des conditions suivantes :

  • Les extensions et annexes sont autorisées pour les constructions existantes et admises dans la limite de 20 m². En sus, des extensions limitées à 10m² nécessaires à la sécurité ou à l’habitabilité sont autorisées.
  • Les extensions et annexes devront être placées en sécurité, à l’exception de l’extension supplémentaire de 10m² visée ci-dessus et des abris de jardin dont la surface de plancher au sol est inférieure à 10m², pour lesquels la mise en sécurité est recommandée mais non obligatoire. Pour être placées en sécurité, les constructions devront avoir leur premier plancher 20 cm au dessus de la cote maximale atteinte par l’eau et au minimum à 70 cm par rapport au terrain naturel avant aménagement (à défaut de mesure, le premier plancher devra être à 70 cm du sol).
  • Les exhaussements de terrain ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la rehausse des constructions autorisées sans que ces travaux engendrent de nuisances pour l’environnement proche.
  • Les exhaussements et affouillements nécessaires aux aménagements pour la lutte contre les inondations, ainsi que les travaux liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés,
  • Les clôtures sous condition de présenter une perméabilité supérieure à 95 % et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Des dérogations à ces contraintes d’inondations peuvent être accordées pour les bâtiments agricoles dans le cadre d’extensions, ou d’une mise aux normes qui ne pourrait se faire ailleurs, et sous réserve que le risque soit pris en compte au mieux.

Dans les secteurs indicés « r » et « rp », toute construction ou exhaussement de sol sont interdits dans une bande de :

  • 10 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie en secteur «r»,
  • 15 mètres par rapport à l’axe de ruissellement en secteur «rp».

A l’intérieur de cette bande, seront autorisées sous condition :

  • Les clôtures sous condition de présenter une perméabilité supérieure à 95 % et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
  • Les équipements publics dont la surface au sol est inférieure à 20 m² tels que les postes de transformation EDF ou des postes de détente GDF sont autorisés sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
  • premièrement : leur implantation dans une zone moins vulnérable au risque d’inondation est impossible
  • deuxièmement : ils font l’objet d’une mise en sécurité vis à vis du risque d’inondation

Concernant les éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme :

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de patrimoine identifié au plan de zonage au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation préalable, conformément au code de l’urbanisme.

Ces travaux ne seront autorisés que :

  • si l’élément de patrimoine est déplacé et recréé à l’identique en vue de sa mise en valeur ,
  • si les travaux visent à une mise en valeur du patrimoine,
  • si l’élément de patrimoine présente un péril imminent.

ARTICLE U 03 –  CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS

 

1 – Accès

 Généralités :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie.

En cas de construction nouvelle, un accès ne pourra desservir plus de deux lots, parcelles ou logements.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

 2 – Voirie

 Généralités :

Pour l’application des règles définies ci-dessous, la notion de voie s’apprécie au regard des deux critères suivants :

  • la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est en impasse.
  • La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu’elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.

En conséquence, n’est pas considéré comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l’unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d’une construction principale située en arrière plan, c’est-à-dire à l’arrière des constructions ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d’être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une emprise inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

L’avis du gestionnaire de la voirie est requis pour les caractéristiques des débouchés.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte :

  • que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères),
  • que la voie puisse être prolongée ultérieurement, sans destruction de bâtiment. Il pourra être demandé que l’espace nécessaire à la prolongation de la voie, vers l’unité foncière suivante non bâtie, soit traité en espace vert commun ou en parking paysager.

Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

ARTICLE U 04 – CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

  – Alimentation en eau potable

 Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques satisfaisantes.

Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

2 – Assainissement

  1. a) Eaux usées domestiques

 Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées, sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines dans le réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

  • la collectivité est en mesure d’indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain
  • le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
  • Dans les zones d’assainissement non collectif, ou en cas d’impossibilité technique de se raccorder au réseau collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
  1. b) Eaux résiduaires des activités

 L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

  1. c) Eaux pluviales

Une gestion intégrée des eaux pluviales sur l’unité foncière est à prévoir pour limiter les effets de l’imperméabilisation des sols et le ruissellement.

Il pourra donc être demandé :

  • avant rejet, que les eaux pluviales soient régulées par des dispositifs adaptés (bâche de stockage-régulation, drains d’infiltration…). Sauf impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la protection des nappes phréatiques, l’infiltration des eaux sera privilégiée
  • la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que desableurs ou deshuileurs notamment à l’exutoire des parcs de stationnement.

Les aménagements réalisés sur tout terrain seront tels qu’ils garantissent ensuite l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe.

A défaut de réseau, et en l’absence de prescriptions particulières, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

3 – Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

 ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

 

Sans objet

ARTICLE U 06 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

 Les prescriptions de l’article 6 ne s’appliquent pas aux bâtiments communaux ou d’intérêt général.

Généralités :

L’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s’appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

En cas de construction sur des terrains desservis par plusieurs voies, le recul s’apprécie par rapport à chacune des voies, indépendamment de la situation de l’accès.

Pour toutes les constructions, la façade à rue sera implantée avec un recul minimum de   5 mètres par rapport à l’alignement ou limite d’emprise d’une voie privée.

Pour les constructions destinées à l’habitation, le recul de la façade à rue ne devra pas excéder 25 mètres par rapport à l’alignement ou limite d’emprise d’une voie privée. Au delà de 25 mètres, sont seules autorisées les constructions annexes à l’habitation d’une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m² et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doivent respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise du chemin piétonnier.

En bordure des cours d’eau et ruisseaux, les constructions doivent respecter un recul de  6 mètres par rapport aux berges.

Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Les constructions et installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, gaz ou télécommunication ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² seront implantées à l’alignement ou avec un retrait minimum de 0,50 mètre, sous réserve de leur intégration avec le milieu environnemental.

 ARTICLE U 07 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 Les prescriptions de cet article ne s’appliquent pas aux bâtiments d’intérêt général ou de services publics.

 1) Implantation sur limite séparative :

Les constructions sont autorisées en limite séparative d’un seul côté:

  • à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou de la limite d’emprise de la voie privée.
  • au-delà de la bande des 20 mètres, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que lorsqu’il s’agit de bâtiments annexes ou d’extension dont la hauteur n’excède pas 2,75 mètres à l’égout des toitures ou 3.20 mètres au sommet de l’acrotère au droit de la limite séparative.

Les extensions de bâtiments d’activités ou agricoles existants à la date d’approbation du présent règlement peuvent déroger à cette règle sous réserve que leur implantation soit réalisée à plus de 65 mètres de l’alignement et à plus de 10 mètres de tout bâtiment principal d’habitation situé sur fonds voisins et que la hauteur de l’extension ne dépasse pas celle du bâtiment d’origine.

2) Implantation avec marge d’isolement :

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 4 mètres. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Les annexes, abris de jardin et abri bûches, inférieurs à 20 m² au sol et de hauteur au faîtage ou au sommet de l’acrotère  inférieure ou égale à 2,50 mètres peuvent s’implanter à 1 mètre de la limite séparative.

 Les constructions et installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, gaz ou télécommunication ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² pourront être implantées avec un recul minimum de 1 mètre sous réserve de leur intégration avec le milieu environnemental.

 ARTICLE U 08 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

Cette distance est ramenée à 2 mètres lorsqu’il s’agit de construire un bâtiment d’une surface de plancher inférieure ou égale à 15 m² et d’une hauteur au faîtage ou au sommet de l’acrotère inférieure à 3 mètres.

ARTICLE U 09 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes :

  • zone UA : emprise au sol de 25 % dans une limite de 300 m² au sol
  • zone UB : emprise au sol de 20% dans une limite de 350 m² au sol

Pour les constructions à usage d’activités hôtelière, bureaux, commerce, artisanat

  • zone UA : emprise au sol de 10 % dans la limite de 100 m²
  • zone UB : emprise au sol de 10 % dans la limite de 100 m²

VOIR CROQUIS EXPLICATIFS EN ANNEXE

Dans les sous-secteurs UAi et UBi repérés sur le règlement graphique comme présentant un risque d’inondation :

L’emprise au sol des constructions est limitée à

  • 15 % dans une limite de 200 m² en zone UAi
  • 10 % dans une limite de 250 m² en zone UBi

de la surface totale de l’unité foncière classée en i.

Si la limite des 20% d’emprise au sol est déjà atteinte, une extension des constructions existantes au moment de l’approbation du P.L.U. est admise dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.

En sus, des extensions limitées à 10m² nécessaires à la sécurité ou à l’habitabilité sont autorisées.

ARTICLE U 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

 Les nouvelles constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus  de deux niveaux habitables : rez-de-chaussée plus combles aménageables inclus. La hauteur des constructions à usage principal d’habitation, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, ne peut excéder 8 mètres au faîtage.

La hauteur des toitures-terrasses, mesurée au-dessus du sol avant aménagement est limitée à 7 mètres.

La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 12 mètres au faîtage ou 8 mètres au sommet de l’acrotère.

La hauteur maximale autorisée est augmentée de la hauteur de rehausse demandée pour des raisons de mise en sécurité de la construction par rapport au risque inondation.

 ARTICLE U 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

 Principe général

Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdite.

On visera le respect de la qualité architecturale dans un souci d’intégration à l’environnement rural.

Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’architecture des bâtiments existants et le site.

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.

Est interdit : l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…).

2) Dispositions particulières

1) Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif:

Ces constructions sont soumises au respect des dispositions de l’article « 2-a) maçonnerie » ci-dessous.

 2)   Pour toutes les autres constructions, à l’exception de celles destinées à l’exploitation agricole ou à la fonction d’entrepôt:

 a) maçonnerie:

Les murs de façade présenteront :

  • soit l’aspect majoritaire de la brique dans la gamme des rouges,
  • soit d’autres aspects sous réserve de leur bonne intégration dans leur milieu environnant,
  • soit l’aspect d’un enduit ou d’une peinture dans la gamme des blancs et blancs cassés.
  1. b) couverture :

Les toitures doivent comporter au moins deux versants et être couvertes de tuiles dans la gamme des rouges ou des noirs, ou éventuellement en tout autre matériau de teinte et d’aspect identiques.

Les toitures terrasses sont autorisées.

 Les toitures à une seule pente sont admises pour:

  • les annexes
  • les extensions de moins de 25 % de l’emprise au sol de la construction principale à la date d’entrée en vigueur de la révision allégée numéro 1.
  • Elles pourront être admises pour chacun des bâtiments composant par juxtaposition une construction à usage d’habitation.

4)  Pour les bâtiments destinés à l’exploitation agricole ou à la fonction d’entrepôt:

Les façades devront présenter l’aspect de la brique dans la gamme des rouges, ou éventuellement celui du bardage métallique ou panneaux bois. L’aspect béton brut est autorisé en sous-bassement.

La couverture sera traitée en tuiles dans la gamme des rouges ou bacs acier ou matériaux équivalents dans la gamme des rouges.

Pour les serres, est autorisée l’utilisation majoritaire de verre ou de tout autre matériau translucide de teinte et d’aspect identique.

5)  Clôtures:

Principe général : les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec la construction.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours et ne pas excéder 2 m de hauteur.

Les clôtures à l’alignement ou à la marge de recul, ainsi que les clôtures en limite séparative, ne pourront excéder 2 mètres de hauteur et seront constituées soit :

  • de grilles ou de grillage de couleur foncée, ou tout autre dispositif en bois à clairevoie,
  • d’un mur d’une hauteur maximale de 0,80 m constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale, surmonté ou non de grilles ou de grillage de couleur foncée, ou de tout autre dispositif
  • de haies vives doublées ou non de grilles ou grillages de couleur foncée.

Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 ARTICLE U 12 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et ne présenter qu’un accès unique d’une largeur maximale de 4 mètres à l’alignement.

Pour les bâtiments à usage autre que l’habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

  • pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services,
  • pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, il sera exigé :

  • au minimum trois places de stationnement par logement y compris le garage (ces places seront matérialisées au sol), un seul accès pour ces stationnements sera aménagé sur une largeur maximale de 4 mètres, à l’alignement.
  • pour les logements sociaux : 1 place par logement

Pour les travaux sur construction à usage d’habitation, seul un accès à l’alignement desservira les places de stationnement aménagées ou existantes. Cet accès sera unique et sera aménagé à l’alignement sur une largeur maximale de 4 mètres.

Pour les travaux ayant effet de :

  • transformer des surfaces à destination autre que l’habitat en logement,
  • d’augmenter le nombre de logements par transformation du bâtiment à usage d’habitat existant,

il doit être créé 2 places par logement supplémentaire ou par logement créé, un seul accès pour ces stationnements sera aménagé sur une largeur maximale de 4 mètres, à l’alignement.

ARTICLE U 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

 Les espaces libres de toute construction, circulation et stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

Les clôtures végétales devront être de préférence composées d’essences locales, dont une liste de propositions non exhaustive est jointe en annexe.

Les dépôts, les citernes et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

ARTICLE U 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

TITRE III 
DISPOSITIONS  APPLICABLESAUX  ZONES  A  URBANISER
CHAPITRE  II

 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AU

Il s’agit d’une zone d’urbanisation future, insuffisamment ou pas équipée.

ARTICLE 1 AU 01 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

 

Sont interdits :

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article 1AU 02, y compris :

  • La création d’établissements à usage d’activité industrielle, ou artisanale,
  • La création d’exploitation agricole et de bâtiments d’élevage,
  • l’extension de bâtiments d’élevage,
  • La création de terrains de camping et de caravaning,
  • L’ouverture de carrières,
  • Les forages et les puits de plus de 10 mètres de profondeur,
  • Les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des abris autres qu’à usage public à l’exception des installations de chantier,
  • Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets industriels et domestiques,
  • Les parcs résidentiels de loisirs,
  • Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting,
  • Les éoliennes
  • La création de stations services,
  • Les antennes relais téléphoniques,
  • Les sous-sols et les caves non étanches

ARTICLE 1 AU 02 –  OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

Sont autorisés, dans la mesure où le financement de tous les équipements nécessaires à la réalisation de l’opération, qu’il s’agisse des équipements publics ou des équipements internes à l’opération est assuré conformément au Code de l’Urbanisme, et sous réserve qu’ils soient compatibles avec les orientations d’aménagement :

  • Les constructions destinées à l’habitation, sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble respectant le programme de logement figurant sur le règlement graphique,
  • Les bâtiments annexes et les garages liés à l’habitation principale,
  • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
  • Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables :
    • à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés,
    • à la réalisation des infrastructures routières (bassin de rétention…),
    • au fonctionnement des services publics et des services d’intérêt collectif,
    • ou aux travaux liés à la gestion des eaux pluviales.
  • Les aires de stationnement ouvertes au public liées aux types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

ARTICLE 1 AU 03 –  CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS

1 – Accès

Généralités :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

2 – Voirie

 Généralités :

Pour l’application des règles définies ci-dessous, la notion de voie s’apprécie au regard des deux critères suivants :

  • la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est en impasse
  • La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu’elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.

En conséquence, n’est pas considérée comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l’unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d’une construction principale située en arrière plan, c’est-à-dire à l’arrière des constructions ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.

 Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d’être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une emprise inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

L’avis du gestionnaire de la voirie est requis pour les caractéristiques des débouchés.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte :

  • que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères),
  • que la voie puisse être prolongée ultérieurement, sans destruction de bâtiments. Il pourra être demandé que l’espace nécessaire à la prolongation de la voie, vert l’unité foncière suivante non bâtie, soit traité en espace vert commun ou en parking paysager.

Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 5 mètres.

ARTICLE 1 AU 04 – CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

 1 – Alimentation en eau potable

 Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques satisfaisantes.

Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

2 – Assainissement

 a) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées, sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines dans le réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

  • la collectivité est en mesure d’indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain
  • le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
  • Dans les zones d’assainissement non collectif, ou en cas d’impossibilité technique de se raccorder au réseau collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
  1. b) Eaux pluviales

Des techniques alternatives de traitement des eaux pluviales seront privilégiées.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe.

A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

3 – Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion

La réalisation des branchements et des réseaux nécessaires à la distribution des bâtiments devra se faire en souterrain depuis le point de raccordement du réseau général jusqu’à la construction ou à la limite de parcelle.

ARTICLE 1 AU 05 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

 Sans objet.

 ARTICLE 1 AU 06 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

 Les prescriptions de l’article 6 ne s’appliquent pas aux bâtiments communaux ou d’intérêt général.

Généralités :

L’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s’appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

En cas de construction sur des terrains desservis par plusieurs voies, le recul s’apprécie par rapport à chacune des voies, indépendamment de la situation de l’accès.

 Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.

Pour toutes les constructions, la façade à rue sera implantée avec un recul minimum de   5 mètres par rapport à l’alignement ou limite d’emprise d’une voie privée.

Pour les constructions destinées à l’habitation, le recul de la façade à rue ne devra pas excéder 25 mètres par rapport à l’alignement ou limite d’emprise d’une voie privée. Au delà de 25 mètres, sont seules autorisées les constructions annexes à l’habitation d’une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m² et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doivent respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise du chemin piétonnier.

En bordure des cours d’eau et ruisseaux, les constructions doivent respecter un recul de  6 mètres par rapport aux berges.

Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Les constructions et installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, gaz ou télécommunication ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² seront implantées à l’alignement ou avec un retrait minimum de 0,50 mètre, sous réserve de leur intégration avec le milieu environnemental.

Les constructions et installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, gaz ou télécommunication ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² seront implantées à l’alignement ou avec un retrait minimum de 0,50 mètre, sous réserve de leur intégration avec le milieu environnemental.

ARTICLE 1 AU 07 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 Les prescriptions de l’article 7 ne s’appliquent pas aux bâtiments communaux ou d’intérêt général.

Les constructions sont autorisées en limite séparative d’un seul côté:

  • à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou de la limite d’emprise de la voie privée ou des reculs minimums imposés à l’article 6,
  • au-delà de la bande des 20 mètres, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que lorsqu’il s’agit de bâtiments annexes ou d’extension dont la hauteur n’excède pas 2,75 mètres à l’égout des toitures ou 3,20 mètres au sommet de l’acrotère au droit de la limite séparative.

 Sur les autres côtés de l’unité foncière : la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 4 mètres. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Les annexes, abris de jardins et abris à bûches inférieure à 20 m² au sol et de hauteur au faîtage ou au sommet de l’acrotère inférieur ou égale à 2,50 mètres peuvent s’implanter à 1 m  de la limite séparative.

Les constructions et installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, gaz ou télécommunication ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² pourront être implantées avec un recul minimum de 1 mètre sous réserve de leur intégration avec le milieu environnemental.

ARTICLE 1 AU 08 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

Cette distance est ramenée à 2 mètres lorsqu’il s’agit de construire un bâtiment d’une superficie hors œuvre brute inférieure ou égale à 15 m² et d’une hauteur au faîtage ou au sommet de l’acrotère inférieure à 3 mètres.

ARTICLE 1 AU 09 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Emprise au sol de 20 % dans une limite de 350 m² au sol.

 ARTICLE 1 AU 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

 Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus  de deux niveaux habitables : rez-de-chaussée plus combles aménageables inclus. La hauteur des constructions à usage principal d’habitation, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, ne peut excéder 8 mètres au faîtage.

La hauteur des toitures-terrasse au dessus du sol avant aménagement et au sommet de l’acrotère, est limitée à 7 mètres.

ARTICLE 1 AU 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

 1) Principe général

Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdite.

On visera le respect de la qualité architecturale dans un souci d’intégration à l’environnement rural.

Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’architecture des bâtiments existants et le site.

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.

Est interdit : l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…).

 2) Dispositions particulières

1) Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif:

Ces constructions sont soumises au respect des dispositions de l’article « 2 a) maçonnerie » ci-dessous.

 2)   Pour les constructions destinées à l’habitation :

 a) maçonnerie:

Les murs de façade présenteront :

  • soit l’aspect majoritaire de la brique dans la gamme des rouges,
  • soit d’autres aspects sous réserve de leur bonne intégration dans leur milieu environnant,
  • soit l’aspect d’un enduit ou d’une peinture dans la gamme des blancs et blancs cassés.
  1. b) couverture :

Les toitures doivent comporter au moins deux versants et être couvertes de tuiles dans la gamme des rouges et des noirs, ou éventuellement en tout autre matériau de teinte et d’aspect identiques.

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les toitures à une seule pente sont admises pour:

  • les annexes,
  • les extensions de moins de 25 % de l’emprise au sol de la construction principale à la date de la présente modification.
  • Elles pourront être admises pour chacun des bâtiments composant par juxtaposition une construction à usage d’habitation.

3)  Clôtures:

Principe général : pour les constructions nouvelles, les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec la construction.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.

Les clôtures à l’alignement ou à la marge de recul, ainsi que les clôtures en limite séparative, ne pourront excéder 2 mètres de hauteur et seront constituées soit :

  • de grilles ou de grillage de couleur foncée, ou tout autre dispositif en bois à claire-voie,
  • d’un mur d’une hauteur maximale de 0,80 m constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale, surmonté ou non de grilles ou de grillage de couleur foncée,
  • de haies vives doublées ou non de grilles ou grillages de couleur foncée.

Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif .

ARTICLE 1 AU 12 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et ne présenter qu’un accès unique d’une largeur maximale de 4 mètres à l’alignement.

Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, il sera exigé :

  • au minimum trois places de stationnement par logement y compris le garage (ces places seront matérialisées au sol) un seul accès pour ces stationnements sera aménagé sur une largeur de 4mètres à l’alignement,
  • pour les logements sociaux : 1 place par logement

Pour les travaux ayant effet de :

  • transformer des surfaces à destination autre que l’habitat en logement
  • d’augmenter le nombre de logements par transformation du bâtiment à usage d’habitat existant,

il doit être créé 2 places par logement supplémentaire ou par logement créé, un seul accès pour ces stationnements sera aménagé sur une largeur maximale de 4 mètres, à l’alignement.

ARTICLE 1 AU 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

 Les espaces libres de toute construction, circulation et stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

Les clôtures végétales devront être de préférence composées d’essences locales, dont une liste de propositions non exhaustive est jointe en annexe.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

ARTICLE 1 AU 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

 Sans objet.

CHAPITRE  III

 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AU

Il s’agit d’une zone à urbaniser mixte, non équipée actuellement réservée pour une urbanisation future à long terme, et ouverte à l’urbanisation après modification ou révision.

ARTICLE 2 AU 01 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

 

Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols, à l’exception de ceux prévus à l’article 2 AU 02.

 ARTICLE 2 AU 02 –  OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

 Sont autorisées :

  • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
  • Les travaux et plans d’eau liés à la gestion des eaux pluviales.

ARTICLE 2 AU 03 –  CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE 2 AU 04 – CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE 2 AU 05 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

ARTICLE 2 AU 06 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les prescriptions de l’article 6 ne s’appliquent pas aux bâtiments communaux ou d’intérêt général.

Généralités :

L’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s’appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

En cas de construction sur des terrains desservis par plusieurs voies, le recul s’apprécie par rapport à chacune des voies, indépendamment de la situation de l’accès.

 Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.

En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doivent respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise du chemin piétonnier.

Les constructions et installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, gaz ou télécommunication ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² seront implantées à l’alignement ou avec un retrait minimum de 0,50 mètre, sous réserve de leur intégration avec le milieu environnemental.

ARTICLE 2 AU 07 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en respectant une marge d’isolement d’au minimum 4 mètres.

 Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m² peuvent toutefois être implantés à 1 mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant.

ARTICLE 2 AU 08 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE 2 AU 09 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

A définir.

 ARTICLE 2 AU 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE 2 AU 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Il n’est pas fixé de règle.

 ARTICLE 2 AU 12 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE 2 AU 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE 2 AU 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Il n’est pas fixé de règle.

 TITRE  IV

 DISPOSITIONS  APPLICABLESAUX  ZONES  AGRICOLES  ET  NATURELLES

CHAPITRE  IV

 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Il s’agit d’une zone naturelle protégée à vocation exclusivement agricole. N’y sont autorisés que les types d’occupation ou d’utilisation du sol liés à l’activité agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La zone A comprend :

  • un secteur Ai inondable,
  • un secteur indicé « r » soumis au risque de ruissellement sur chaussée,
  • un secteur indicé « rp » soumis au risque de ruissellement sur parcelle.

ARTICLE A 01 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

 

Sont interdites : toutes les constructions et installations, à l’exception de celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article A 02 sont donc interdits, y compris :

  • le stationnement isolé des caravanes à l’exception du camping dit « à la ferme »,
  • les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets industriels ou domestiques,
  • les sous-sols et les caves non étanches

 Dans le secteur Ai repéré sur le règlement graphique comme présentant un risque d’inondation, sont également interdits :

–           toute nouvelle construction non mentionnée à l’article A 02,

–          les remblais non nécessaires à la mise en sécurité des constructions autorisées ou à la lutte contre l’inondation.

Dans les secteurs indicés « r » et « rp » :

dans une bande de :

  • 10 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie en secteur «r»,
  • 15 mètres par rapport à l’axe de ruissellement en secteur «rp»,

toutes constructions et exhaussements des sols sont interdits à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article 2.

ARTICLE A 02 –  OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

 Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article A 01 :

Les constructions et installations liées à l’activité agricole :

  • la création et l’extension de bâtiments indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées,
  • les constructions à usage d’habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées, dans la limite de 250m² de surface de plancher totale à usage d’habitation pour l’ensemble de l’exploitation. Les extensions de ces habitations sont admises en vue d’améliorer les conditions d’habitabilité et sous réserve de rester sous le seuil de 250m² de surface de plancher à usage d’habitation pour l’ensemble de l’exploitation.

 Le changement de destination des bâtiments agricoles repérés sur le plan de zonage, aux conditions suivantes réunies:

 la nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l’intérêt agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d’élevages existants et les contraintes s’attachant à ce type d’activités (distance d’implantation et réciprocité, plan d’épandage…) ;

  • l’unité foncière concernée doit être desservie par les réseaux d’eau et d’électricité, et si on est en zonage d’assainissement collectif, par le réseau d’assainissement ; la nouvelle destination ne doit pas entraîner de renforcement des réseaux existants notamment en ce qui concerne la voirie, l’eau potable, l’énergie
  • la nouvelle destination est vouée à une des vocations suivantes :
    • l’habitation avec un maximum de trois logements y compris celui existant
    • l’hébergement hôtelier (gîtes, chambres d’hôtes)
    • l’artisanat, comportant ou non des installations classées, dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou les nuisances (telles qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d’être produits.

L’extension d’un bâtiment bénéficiant d’un changement de destination est possible dans la limite de 20% de la surface hors œuvre brute du bâtiment répertorié au moment de l’approbation du P.L.U., sous réserve de respecter la qualité architecturale originale du bâtiment concerné.

Sont également autorisés :

  • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone (il s’agit notamment, sous cette réserve, des châteaux d’eau, des éoliennes non destinées à l’autoconsommation, des antennes de télécommunications, des infrastructures),
  • les éoliennes nécessaires à l’exploitation agricole et de moins de 12 mètres de hauteur,
  • les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables :
    • à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés,
    • à la réalisation des infrastructures routières (bassin de rétention…),
    • au fonctionnement des services publics et des services d’intérêt collectif,
    • ou aux travaux liés à la gestion des eaux pluviales.

 

  • les puits et forages s’ils sont nécessaires à l’activité agricole ou au service public ou d’intérêt collectif.

 les éoliennes sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • hauteur inférieure à 12 mètres
  • implantation à une distance minimum de 50 mètres des limites des zones U 1AU et 2AU
  • les huttes de chasse, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

Dans le secteur Ai repéré sur le règlement graphique comme présentant un risque d’inondation :

 Seules les extensions, les annexes aux constructions existantes, les exhaussements et affouillements sont autorisés, sous réserve des conditions suivantes :

  • les extensions et annexes aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées dans la limite de 20m² d’emprise au sol. En sus, des extensions limitées à 10m² nécessaires à la sécurité ou à l’habitabilité sont autorisées. Des dérogations peuvent être accordées pour les bâtiments agricoles dans le cadre d’extensions, ou d’une mise aux normes qui ne pourrait se faire ailleurs et sous réserve que le risque soit pris en compte au mieux et ne vienne pas aggraver le risque par ailleurs,
  • les extensions et annexes devront être placées en sécurité, à l’exception de l’extension supplémentaire de 10m² visée ci-dessus et des abris de jardin dont la surface de plancher au sol est inférieure à 10m², pour lesquels la mise en sécurité est recommandée mais non obligatoire. Pour être placées en sécurité, les constructions devront avoir leur premier plancher 20 cm au dessus de la cote maximale atteinte par l’eau et au minimum à 70 cm au dessus du niveau du terrain naturel avant aménagement (à défaut de mesure, le premier plancher devra être à 70 cm du sol).
  • les exhaussements sont autorisés sous réserve d’être indispensable à la mise en sécurité des constructions autorisées
  • les exhaussements et affouillements nécessaires aux aménagements pour la lutte contre les inondations, ainsi que les travaux liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés,
  • Les clôtures sous condition de présenter une perméabilité supérieure à 95 % et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés sur le document graphique est également autorisé sous réserve que la nouvelle destination ne génère pas d’augmentation de la vulnérabilité des biens et des personnes.

 Dans les secteurs indicés « r » et « rp »,

dans une bande de :

  • 10 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie en secteur «r»,
  • 15 mètres par rapport à l’axe de ruissellement en secteur «rp»,

sont autorisés :

  • les clôtures sous condition de présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux,
  • les équipements publics dont la surface au sol est inférieure à 20m² tels que les postes de transformation EDF ou des postes de détente GDF sont autorisés sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
  • Premièrement : leur implantation dans une zone moins vulnérable au risque d’inondation est impossible ;
  • Deuxièmement : ils font l’objet d’une mise en sécurité vis à vis du risque d’inondation
  • les réseaux d’irrigation, de drainage, et leurs équipements ne devront en aucun cas aggraver le risque par ailleurs.

Concernant les éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme :

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de patrimoine identifié au plan de zonage au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation préalable, conformément au code de l’urbanisme.

Ces travaux ne seront autorisés que :

  • si l’élément de patrimoine est déplacé et recréé à l’identique en vue de sa mise en valeur ,
  • si les travaux visent à une mise en valeur du patrimoine,
  • si l’élément de patrimoine présente un péril imminent.

ARTICLE A 03 –  CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS

 

1 – Accès

 Généralités :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2 – Voirie

 Généralités :

Pour l’application des règles définies ci-dessous, la notion de voie s’apprécie au regard des deux critères suivants :

  • la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est en impasse
  • la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu’elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.

En conséquence, n’est pas considérée comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l’unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d’une construction principale située en arrière plan, c’est-à-dire à l’arrière des constructions ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.

 Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

L’avis du gestionnaire de la voirie est requis pour les caractéristiques des débouchés.

ARTICLE A 04 – CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

 1 – Alimentation en eau potable

 Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvée par le gestionnaire du réseau. Les réseaux divers de distribution seront souterrains.

2 – Assainissement

 a) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées, sans

aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines dans le réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

  • la collectivité est en mesure d’indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain
  • le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
  • Dans les zones d’assainissement non collectif, ou en cas d’impossibilité technique de se raccorder au réseau collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
  1. b) Eaux résiduaires des activités

 L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

  1. Eaux pluviales

Des techniques alternatives de traitement des eaux pluviales seront privilégiées.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe, ou à l’exutoire naturel.

A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

3 – Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

ARTICLE A 05 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

 Sans objet.

 ARTICLE A 06 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

 Les prescriptions de l’article 6 ne s’appliquent pas aux bâtiments communaux ou d’intérêt général.

Généralités :

L’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s’appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

En cas de construction sur des terrains desservis par plusieurs voies, le recul s’apprécie par rapport à chacune des voies, indépendamment de la situation de l’accès.

 Dispositions générales :

Les constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées.

Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doivent respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise du chemin piétonnier.

En bordure des cours d’eau et ruisseaux, les constructions doivent respecter un recul de  6 mètres par rapport aux berges.

Les constructions et installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, gaz ou télécommunication ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² seront implantées à l’alignement ou avec un retrait minimum de 0,50 mètre, sous réserve de leur intégration avec le milieu environnemental.

ARTICLE A 07 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les prescriptions de l’article 7 ne s’appliquent pas aux bâtiments communaux ou d’intérêt général.

 La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 4 mètres, sauf en cas de contrainte technique clairement démontrée. Cette distance horizontale ne pourra en aucun cas être inférieure à 4 mètres.

Les dépôts, installations diverses et les bâtiments d’élevage doivent respecter la réglementation en vigueur.

Les extensions de bâtiments d’activités ou agricoles existants à la date d’approbation du présent règlement peuvent déroger à cette règle sous réserve que leur implantation soit réalisée à plus de 65 mètres de l’alignement et à plus de 10 mètres de tout bâtiment principal d’habitation situé sur fonds voisins et que la hauteur de l’extension ne dépasse pas celle du bâtiment d’origine.

ARTICLE A 08 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

ARTICLE A 09 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

 Emprise au sol de 20 % maximum dans une limite de 300 m² au sol.

Les bâtiments à usage d’activités agricoles ne sont pas soumis à la réglementation en matière d’emprise au sol.

ARTICLE A 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

 Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables.

La hauteur des constructions à usage principal d’habitation, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, ne peut excéder 8 mètres au faîtage.

La hauteur des toitures-terrasses, mesurée, au dessus du sol avant aménagement et au sommet de l’acrotère est limitée à 7 mètres.

La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 12 mètres au faîtage ou 8 mètres à l’acrotère.

La hauteur maximale autorisée est augmentée de la hauteur de rehausse demandée pour des raisons de mise en sécurité de la construction par rapport au risque inondation.

ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

 1) Principe général

Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdite.

On visera le respect de la qualité architecturale dans un souci d’intégration à l’environnement rural.

Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’architecture des bâtiments existants et le site.

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.

Est interdit : l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…).

2) Dispositions particulières

 1)   Pour les constructions destinées à l’habitation

 a) maçonnerie:

Les murs de façade présenteront :

  • soit l’aspect majoritaire de la brique dans la gamme des rouges ;
  • soit d’autres aspects sous réserve de leur bonne intégration dans leur milieu environnant,
  • soit l’aspect d’un enduit ou d’une peinture dans la gamme des blancs et blancs cassés.

 b) couverture :

Les toitures doivent comporter au moins deux versants et être couvertes de tuiles dans la gamme des rouges et des noirs, ou éventuellement en tout autre matériau de teinte et d’aspect identiques.

 Les toitures à une seule pente sont admises pour:

  • les annexes,
  • les extensions de moins de 25 % de l’emprise au sol de la construction principale.
  • Elles pourront être admises pour chacun des bâtiments composant par juxtaposition une construction à usage d’habitation.

3)   Pour les constructions annexes à une habitation:

 Le choix et la couleur des matériaux utilisés devront s’intégrer et être en harmonie avec la construction principale.

Les abris pour animaux doivent s’intégrer dans le site et ne pas nuire à l’environnement.

4)  Pour les bâtiments destinés à l’exploitation agricole :

Les façades devront présenter l’aspect de la brique dans la gamme des rouges, ou éventuellement celui du bardage métallique ou panneaux bois. L’aspect béton brut est autorisé en sous-bassement.

La couverture sera traitée en tuiles dans la gamme des rouges ou bacs acier ou matériaux équivalents dans la gamme des rouges.

Pour les serres, est autorisée l’utilisation majoritaire de verre ou de tout autre matériau translucide de teinte et d’aspect identique.

  • Clôtures:

Principe général : pour les constructions nouvelles, les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec la construction.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.

Les clôtures à l’alignement ou à la marge de recul, ainsi que les clôtures en limite séparative, ne pourront excéder 2 mètres de hauteur et seront constituées soit :

  • de grilles ou de grillage de couleur foncée, ou tout autre dispositif en bois à claire-voie,
  • d’un mur d’une hauteur maximale de 0,80 m constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale, surmonté ou non de grilles ou de grillage de couleur foncée,
  • de haies vives doublées ou non de grilles ou grillages de couleur foncée.

Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif .

 ARTICLE A 12 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et ne présenter qu’un accès unique d’une largeur maximale de 4 mètres à l’alignement..

ARTICLE A 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les dépôts et installations divers, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les clôtures végétales devront être de préférence composées d’essences locales, dont une liste de propositions non exhaustive est jointe en annexe.

ARTICLE A 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

CHAPITRE  V

 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Il s’agit d’une zone naturelle de protection des espaces naturels.

 Cette zone comporte :

  • un secteur Ne, de la station d’épuration et son sous-secteur Nei inondable,
  • un secteur Nh, d’habitat, et son sous secteur Nhi inondable
  • un secteur Ni de protection des espace naturels, inondables
  • un secteur Ns, d’activités de sports et loisirs,
  • un secteur indicé « r » soumis au risque de ruissellement sur chaussée,
  • un secteur indicé « rp » soumis au risque de ruissellement sur parcelle.

 ARTICLE N 01 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits :

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article N 02, y compris :

  • le stationnement isolé des caravanes,
  • les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets industriels ou domestiques,
  • les sous-sols et les caves non étanches

Dans le secteur Ni et les sous-secteurs Nei et Nhi repérés sur le règlement graphique comme présentant un risque d’inondation, sont interdits :

           toute nouvelle construction, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2

          les remblais non nécessaires à la mise en sécurité des constructions autorisées ou à la lutte contre l’inondation.

Dans les secteurs indicés « r » et « rp » :

dans une bande de :

  • 10 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie en secteur «r»,
  • 15 mètres par rapport à l’axe de ruissellement en secteur «rp»,

toutes constructions et exhaussements des sols sont interdits à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article 2.

ARTICLE N 02 –  OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

Sont autorisés :

  • Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs,
  • les travaux et plans d’eau liés à la gestion des eaux pluviales,
  • les forages et les puits de moins de 10 mètres de profondeur,
  • les abris pour animaux annexés à une habitation existante sous réserve de leur intégration dans l’environnement,
  • les éoliennes sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • hauteur inférieure à 12 mètres
  • implantation à une distance minimum de 50 mètres des limites des zones U, 1AU et 2AU.

 Dans le secteur Nh, sont admis:

 L’extension des bâtiments existants et leurs annexes dans la limite de 30 % de leur emprise au sol cumulée existante à la date d’approbation du P.L.U., surface affectée aux piscines déduite, si les travaux n’ont pas pour effet d’augmenter le nombre de logements,

  • les travaux de modification de l’aspect extérieur de la construction, dans le but d’améliorer le confort, et dans la limite du bâti existant,
  • la construction de piscine,
  • la création d’un logement supplémentaire, dans les limites du bâti existant, et sous réserve que les travaux n’entraînent pas un renforcement des réseaux,
  • le changement de destination sous réserve que la nouvelle destination soit vouée à l’une des vocations suivantes :
  • hébergement (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, accueil d’étudiants…),
  • ou habitation,
  • les travaux et plans d’eau liés à la gestion des eaux pluviales.

Dans le secteur Ns, sont admises :

 les constructions de sports et de loisirs et les éventuelles habitations de gardiennage et de fonction qui peuvent être nécessaires,

  • les travaux et plans d’eau liés à la gestion des eaux pluviales.

Dans le secteur Ni et les sous-secteurs Nei et Nhi repérés sur le règlement graphique comme présentant un risque d’inondation,

Seules les extensions, les annexes aux constructions existantes, les exhaussements et affouillements sont autorisés, sous réserve des conditions suivantes :

  • les extensions et annexes aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées dans la limite de 20m² d’emprise au sol. En sus, des extensions limitées à 10m² nécessaires à la sécurité ou à l’habitabilité sont autorisées. Des dérogations peuvent être accordées pour les bâtiments agricoles dans le cadre d’extensions, ou d’une mise aux normes qui ne pourrait se faire ailleurs et sous réserve que le risque soit pris en compte au mieux
  • les extensions et annexes devront être placées en sécurité, à l’exception de l’extension supplémentaire de 10m² visée ci-dessus et des abris de jardin dont la surface de plancher au sol est inférieure à 10m², pour lesquels la mise en sécurité est recommandée mais non obligatoire. Pour être placées en sécurité, les constructions devront avoir leur premier plancher 20 cm au dessus de la cote maximale atteinte par l’eau et au minimum à 70 cm au dessus du niveau du terrain naturel avant aménagement (à défaut de mesure, le premier plancher devra être à 70 cm du sol).
  • les exhaussements sont autorisés sous réserve d’être indispensable à la mise en sécurité des constructions autorisées,
  • les exhaussements et affouillements nécessaires aux aménagements pour la lutte contre les inondations, ainsi que les travaux liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés,
  • Les clôtures sous condition de présenter une perméabilité supérieure à 95 % et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Dans les secteurs indicés « r » et « rp » ,

dans une bande de :

  • 10 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie en secteur «r»,
  • 15 mètres par rapport à l’axe de ruissellement en secteur «rp»,

sont autorisés :

  • les travaux liés à la gestion des eaux pluviales,
  • les clôtures sous condition de présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
  • Les équipements publics dont la surface au sol est inférieure à 20m² tels que les postes de transformation EDF ou des postes de détente GDF sont autorisés sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
  • premièrement : leur implantation dans une zone moins vulnérable au risque d’inondation est impossible,
  • deuxièmement : ils font l’objet d’une mise en sécurité vis à vis du risque d’inondation
  • les réseaux d’irrigation, de drainage, et leurs équipements ne devront en aucun cas aggraver le risque par ailleurs.

Concernant les éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme :

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de patrimoine identifié au plan de zonage au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation préalable, conformément au code de l’urbanisme.

Ces travaux ne seront autorisés que :

  • si l’élément de patrimoine est déplacé et recréé à l’identique en vue de sa mise en valeur ,
  • si les travaux visent à une mise en valeur du patrimoine,
  • si l’élément de patrimoine présente un péril imminent.

ARTICLE N 03 –  CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS

1 – Accès

 Généralités :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

 2 – Voirie

 Généralités :

Pour l’application des règles définies ci-dessous, la notion de voie s’apprécie au regard des deux critères suivants :

  • la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est en impasse,
  • la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu’elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.

En conséquence, n’est pas considérée comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l’unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d’une construction principale située en arrière plan, c’est-à-dire à l’arrière des constructions ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.

 Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d’être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une emprise inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

L’avis du gestionnaire de la voirie est requis pour les caractéristiques des débouchés.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte :

  • que les véhicules puissent faire aisément demi-tour ( notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères).
  • que la voie puisse être prolongée ultérieurement sans destruction de bâtiment. Il pourra être demandé que l’espace nécessaire à la prolongation de la voie, vers l’unité foncière suivante non bâtie, soit traité en espace vert commun ou en parking paysager.

Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

 ARTICLE N 04 – CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

 1 – Assainissement

 a) Eaux usées domestiques

 Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées, sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines dans le réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

  • la collectivité est en mesure d’indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain
  • le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
  • Dans les zones d’assainissement non collectif, ou en cas d’impossibilité technique de se raccorder au réseau collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
  1. b) Eaux résiduaires des activités

 L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

  1. c) Eaux pluviales

Des techniques alternatives de traitement des eaux pluviales seront privilégiées.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe, ou à l’exutoire naturel.

A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

2 – Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion

Les branchements et les réseaux nécessaires à la distribution des bâtiments pourront être imposés en souterrain.

ARTICLE N 05 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

 ARTICLE N 06 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

 Les prescriptions de l’article 6 ne s’appliquent pas aux bâtiments communaux ou d’intérêt général.

Généralités :

L’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s’appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

En cas de construction sur des terrains desservis par plusieurs voies, le recul s’apprécie par rapport à chacune des voies, indépendamment de la situation de l’accès.

Les façades des constructions doivent être implantées avec un recul minimum de             5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.

En cas d’extension, l’implantation en alignement de la construction existante pourra être autorisé.

En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doivent respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise du chemin piétonnier.

En bordure des cours d’eau et ruisseaux, les constructions doivent respecter un recul de  6 mètres par rapport aux berges.

Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Les constructions et installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, gaz ou télécommunication ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² seront implantées à l’alignement ou avec un retrait de 0,50 mètre, sous réserve de leur intégration avec le milieu environnemental.

ARTICLE N 07 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 Les prescriptions de l’article 6 ne s’appliquent pas aux bâtiments communaux ou d’intérêt général.

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

ARTICLE N 08 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

Cette distance est ramenée à 2 mètres lorsqu’il s’agit de construire un bâtiment d’une superficie hors œuvre brute inférieure ou égale à 15 m² et d’une hauteur au faîtage ou au sommet de l’acrotère inférieure à 3 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE N 09 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Emprise au sol de 20 % maximum dans une limite de 300 m² au sol.

ARTICLE N 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables.

La hauteur des constructions à usage principal d’habitation, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, ne peut excéder 8 mètres au faîtage.

La hauteur des toitures-terrasses, mesurée au sommet de l’acrotère, est limitée à 7 mètres.

La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 12 mètres au faîtage ou 8 mètres au sommet de l’acrotère.

La hauteur maximale autorisée est augmentée de la hauteur de rehausse demandée pour des raisons de mise en sécurité de la construction par rapport au risque inondation.

ARTICLE N 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

 1) Principe général

 Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdite.

On visera le respect de la qualité architecturale dans un souci d’intégration à l’environnement rural.

Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’architecture des bâtiments existants et le site.

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.

Est interdit : l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…).

2) Dispositions particulières

1) Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif:

Ces constructions sont soumises au respect des dispositions de l’article 2 a) ci-dessous.

 2)   Pour toutes les autres constructions, à l’exception de celles destinées à l’exploitation agricole ou à la fonction d’entrepôt:

 a) maçonnerie:

Les murs de façade présenteront :

  • soit l’aspect majoritaire de la brique dans la gamme des rouges ;
  • soit d’autres aspects sous réserve de leur bonne intégration dans leur milieu environnant
  • soit l’aspect d’un enduit ou d’une peinture dans la gamme des blancs et blancs cassés
  1. b) couverture :

Les toitures doivent comporter au moins deux versants et être couvertes de tuiles dans la gamme des rouges et des noirs, ou éventuellement en tout autre matériau de teinte et d’aspect identiques.

Les toitures à une seule pente sont admises pour:

  • les annexes,
  • les extensions de moins de 25 % de l’emprise au sol de la construction principale.
  • Elles pourront être admises pour chacun des bâtiments composant par juxtaposition une construction à usage d’habitation.

 3)   Pour les constructions annexes à une habitation:

Le choix et la couleur des matériaux utilisés devront s’intégrer et être en harmonie avec la construction principale.

Les abris pour animaux doivent s’intégrer dans le site et ne pas nuire à l’environnement.

4)  Pour les constructions à usage de serres, vérandas, piscines couvertes :

est autorisée l’utilisation majoritaire de verre ou de tout autre matériau translucide de teinte et d’aspect identique.

5)  Pour les bâtiments destinés à l’exploitation agricole ou à la fonction d’entrepôt:

Les façades devront présenter l’aspect de la brique dans la gamme des rouges, ou éventuellement celui du bardage métallique ou panneaux bois. L’aspect béton brut est autorisé en sous-bassement.
La couverture sera traitée en tuiles dans la gamme des rouges ou bacs acier ou matériaux équivalents dans la gamme des rouges.

Pour les serres, est autorisée l’utilisation majoritaire de verre ou de tout autre matériau translucide de teinte et d’aspect identique.

6)  Clôtures:

Principe général : pour les constructions nouvelles, les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec la construction et ne pas dépasser 2 m de hauteur.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.

Les clôtures à l’alignement ou à la marge de recul, ainsi que les clôtures en limite séparative, ne pourront excéder 2 mètres de hauteur et seront constituées soit :

  • de grilles ou de grillage de couleur foncée, ou tout autre dispositif en bois à clairevoie,
  • d’un mur d’une hauteur maximale de 0,80 m constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale, surmonté ou non de grilles ou de grillage de couleur foncée,
  • de haies vives doublées ou non de grilles ou grillages de couleur foncée.

ARTICLE N 12 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et ne présenter qu’un accès unique d’une largeur maximale de 4 mètres à l’alignement.

De manière générale, les aires de stationnement et d’évolution devront être situées à l’intérieur des parcelles.

ARTICLE N 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

 Les clôtures végétales devront être de préférence composées d’essences locales, dont une liste de propositions non exhaustive est jointe en annexe.

ARTICLE N 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

 Sans objet.

ANNEXES

 LES ESSENCES LOCALES
(Liste non exhaustive)
 LES ESSENCES LOCALES

 

Haies arbustives :

 Prunellier – Prunus spinosa

  • Viorne obier – Viburnum opolus
  • Viorne Mancienne – Viburnum lantana
  • Noisetier – Corylus avellana
  • Cornouiller mâle ou sanguin – Cornus mas ou sanguinea
  • Bourdaine – Frangula alnus
  • Eglantier – Rosa arvensis
  • Fusain d’Europe – Eonymus europaeus
  • Houx – Ilex aquifolium
  • Troène d’Europe – Ligustrum vulgare

Arbres hautes-tiges :

 Frêne commun – Fraxinus excelsior

  • Erable champêtre – Acer campestre
  • Erable sycomore – Acer pseudoplatanus
  • Chêne pédonculé – Quercus robur
  • Chêne sessile – Quercus petraea
  • Peuplier tremble – Populus tremula
  • Merisier – Prunus avium
  • Aulne glutineux – Alnus glutinosa
  • Bouleau verruqueux – Betula pendula ou verrucosa
  • Noyer commun – Juglans regia
  • Saule blanc – Salix alba
  • Tilleul à petites feuilles – Tilia cordata
  • Tilleul à grandes feuilles – Tilia platyphyllos

Arbres pouvant être à la fois conduits en haute-tige et en haies arbustives :

 Hêtre – Fragus sylvatica

  • Charme – Carpinus betulus
  • Saule marsault – Salix caprea
  • Saule des vanniers – Salix Viminalis