État de catastrophe naturelle

La préfecture vous informe que par arrêté interministériel NOR INTE 2118485A du 22 juin 2021 publié ce jour au JO que la commune de Cobrieux est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et réhydratation des sols du 1er avril au 30 septembre 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043771467

Il est signalé aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté , soit jusqu’au 19 JUILLET 2021 pour se rapprocher de leur  compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.